1. Identification du vendeur
GREEN ADN, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 923 186 159, dont le siège social est situé Tour de la Part-Dieu, 129 rue Servient, 69003 Lyon.
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente conclue à distance via le site e-commerce de GREEN ADN auprès de clients consommateurs, principalement particuliers.
Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Produits
GREEN ADN commercialise des ordinateurs portables professionnels et tablettes Windows d’occasion, issus des parcs informatiques du groupe ADENES et mis en vente après usage professionnel.
Les produits vendus sont des matériels d’occasion dont la garantie constructeur est échue.
Ils ne sont ni reconditionnés ni remis à neuf.
Chaque matériel fait l’objet d’un contrôle de bon fonctionnement portant notamment sur :
- le processeur,
- la mémoire,
- le stockage,
- l’écran,
- le clavier,
- le chargeur,
ce contrôle étant réalisé sans garantie de performance, de compatibilité future ou de durée de vie.
Tout équipement ne satisfaisant pas aux critères internes Green ADN est exclu du circuit de vente aux particuliers.
Les produits peuvent présenter des traces d’usage normales, telles que rayures, marques ou signes d’usure, n’affectant pas leur fonctionnement.
4. Informations produits – Visuels
Les visuels, photographies, descriptions, modèles exacts et années de fabrication sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
Les produits appartiennent à des gammes homogènes ; des variations de modèle ou d’année peuvent exister au sein d’une même référence.
Les caractéristiques essentielles du produit sont exclusivement celles indiquées lors de la commande, notamment :
- le type d’appareil,
- le système d’exploitation,
- la capacité de stockage,
- la mémoire vive.
5. Logiciels et licences
Les ordinateurs sont livrés avec une licence Windows uniquement lorsque cela est expressément précisé dans la description du produit.
Aucune licence logicielle supplémentaire, notamment Microsoft Office, n’est fournie.
6. Commandes
Les commandes sont effectuées exclusivement en ligne.
La validation de la commande vaut engagement ferme du client. Une confirmation est adressée par voie électronique.
GREEN ADN se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige antérieur ou d’anomalie manifeste.
7. Prix
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
Des bons de réduction ou opérations promotionnelles peuvent être proposés temporairement.
En cas d’erreur manifeste sur le prix affiché, GREEN ADN se réserve le droit d’annuler la vente, le client étant alors intégralement remboursé.
8. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- carte bancaire (Visa),
- solutions de paiement proposées via Klarna.
Aucune expédition n’est effectuée sans encaissement effectif.
9. Livraison
La livraison est effectuée gratuitement via Mondial Relay, en point relais choisi par le client.
Une commande correspond à un seul point relais.
Les délais de livraison sont indicatifs et généralement inférieurs à un mois à compter de la confirmation de commande.
Un retard raisonnable ne saurait justifier l’annulation automatique de la commande.
Le transfert des risques intervient à la remise du colis au client.
10. Réception – Réclamations
Le client est tenu de vérifier l’état du produit à réception.
En cas de dysfonctionnement constaté à la réception, le client doit contacter contact@greenadn.fr dans un délai de 7 jours, avant tout retour, afin de convenir d’une solution.
Ce délai est sans préjudice de l’application des garanties légales.
11. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de dysfonctionnement du produit et après accord exprès de GREEN ADN.
Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature et le fonctionnement.
Toute dépréciation résultant de manipulations excessives pourra être retenue.
12. Garanties légales
Les produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité applicable aux biens d’occasion, pour une durée de 12 mois,
- de la garantie contre les vices cachés, conformément au Code civil.
13. Absence de garantie commerciale
Les produits vendus ne bénéficient d’aucune garantie commerciale, ni de la part du constructeur ni de la part de GREEN ADN.
Cette absence de garantie commerciale n’affecte pas l’application des garanties légales.
14. Retours – Remboursements
Toute demande de retour ou de service après-vente doit faire l’objet d’un contact préalable avec GREEN ADN.
Après validation, le remboursement est effectué selon le moyen de paiement initial, après réception et contrôle du produit.
15. Responsabilité
La responsabilité de GREEN ADN est limitée aux dommages directs et au montant de la commande concernée, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.
GREEN ADN ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou pertes de données.
16. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la politique de protection des données accessible sur le site.
17. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site (textes, images, documents, logos) demeure la propriété exclusive de GREEN ADN. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
18. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
19. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises.